J.O. 148 du 26 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0500089V


Les autorités de contrôle belges ont approuvé, le 31 mai 2005, avec prise d'effet au 1er janvier 2005, le transfert par la société L'Office national du Ducroire, dont le siège social est rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles (Belgique), d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, à la société Ducroire SA, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.